Conditions Générales d’Utilisation pendant l’essai de Prochange
  1. Terminologie
Les expressions suivantes dont la signification est décrite ci-dessous sont appliquées aux contrats liant WATERMILL SARL SERVICES PROCHANGE aux UTILISATEURS DE LA VERSION D’ESSAI :
  • UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI : personne physique ou morale ayant demandé en ligne l’essai d’une base d’essai.
  • SERVICES PROCHANGE : ensemble des services proposés sur la plateforme de services PROCHANGE
  • PROCHANGE étant une solution cloud de gestion de projet de transformation  mise en ligne par WATERMILL et ses fournisseurs.
  • HEBERGEMENT : désigne la mise à disposition d’un espace de stockage pour les données de l’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI ainsi que les diverses fonctions d’administration annexes fournies par WATERMILL et ses fournisseurs et dont nous pouvons modifier et/ou mettre à jour le contenu à tout moment.
  • IDENTIFIANT : tout identifiant et mot de passe confidentiel permettant à l’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI de s’identifier pour se connecter aux services ProChange en mode essai ou démonstration.
  • PLATEFORME DE SERVICES PROCHANGE et PLATEFORME D’ESSAI PROCHANGE: service électronique interactif de l’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI mis en ligne sur le réseau Internet.
  • CONTENU : ensemble des informations collectées et saisies par l’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI qui sont destinées à figurer sur PROCHANGE
  • INTERNAUTES : ensemble des utilisateurs potentiels des services ProChange.
  1. Objet du contrat
Les contrats conclus entre WATERMILL SARL et les UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles WATERMILL met à disposition ses services en ligne les SERVICES PROCHANGE ainsi que l’accès et l’utilisation desdits SERVICES PROCHANGE. L’ensemble des SERVICES PROCHANGE de WATERMILL est consultable sur le site www.prochange.biz. La création d’un site de démo en ligne et les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat. Toute création d’un site d’essai ou d’ESSAI et utilisation d’un ou plusieurs services PROCHANGE en ligne ou non implique l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la base d’ESSAI et du présent contrat.
  1. Durée
Un site de d’ESSAI est détruit systématiquement 30 jours après sa création en ligne pour l’UTILISATEUR DE LA BASE d’ESSAI.
A tout moment durant cette période d’essai, l’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI peut passer commande et conserver la PLATEFORME de d’ESSAI.
WATERMILL se réserve le droit de supprimer tout ou partie d’un site internet d’ESSAI créé, sans aucune indemnité et sans préavis et sans en justifier la raison.
  1. Les services
4.1 Inscriptions à la période d’essai de 30 jours
Tout UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI doit remplir le formulaire en ligne d’inscription à la PLATEFORME d’ESSAI.
L’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI déclare que l’ensemble des informations et pièces fournies par lui lors de l’inscription à la PLATEFORME d’ESSAI sont exactes, complètes et actualisées. Au cas où les informations fournies par l’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI seraient fausses, incomplètes ou obsolètes, WATERMILL se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin au compte de l’UTILISATEUR DE LA BAse d’ESSAI, de supprimer tout ou partie du site de l’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI. En outre, WATERMILL se réserve le droit de demander préjudice et d’intenter les actions de droit commun qu’elle pourrait être en droit d’engager contre l’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI.
WATERMILL se réserve le droit discrétionnaire de refuser, sans indemnité, l’accès à ses SERVICES PROCHANGE aux personnes communiquant lors de l’inscription des informations qu’elle jugerait incompatibles avec une bonne organisation et une bonne gestion de ses services.
4.2 Conditions d’utilisation des services d’ESSAI PROCHANGE
Il appartient à l’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI d’être équipé des matériels et logiciels permettant l’accès aux services en ligne PROCHANGE.
4.3 L’identifiant
Chaque UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI, dispose d’un IDENTIFIANT et d’un mot de passe confidentiel et personnalisé reçu par e-mail. L’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI engage son entière responsabilité quant à l’utilisation de son IDENTIFIANT et de son mot de passe.
4.4 Site internet
L’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI dispose d’un espace disque et de l’accès pour utiliser la PLATEFORME en ligne mise à disposition par WATERMILL. WATERMILL procède à l’HEBERGEMENT de la PLATEFORME de l’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI afin qu’il lui soit accessible. En ce qui concerne la gestion de son site, l’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI doit se conformer aux lois et règlements en vigueur en France et dans son pays d’origine.
L’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI engage son entière responsabilité et s’engage à indemniser WATERMILL de tous les frais ou condamnations de toute nature qu’elle aurait à engager ou à supporter du fait du CONTENU mis en ligne par l’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI.
WATERMILL se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer ou mettre hors ligne tout CONTENU qu’elle estimerait non conforme aux lois françaises ou internationales.
4.5 Site d’ESSAI
WATERMILL permet à l’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI d’essayer ses SERVICES WATERMILL gratuitement et pour une durée limitée à 30 jours, à travers l’offre d’ESSAI en ligne de 30 jours gratuits. Certaines des fonctionnalités des SERVICES WATERMILL peuvent cependant être limitées lors de cette période d’essai (notamment : stockage de pièces jointes, e-mailing).
L’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI s’engage à se conformer aux dispositions de l’article 5.1 – Contenu des présentes conditions générales d’utilisation de l’essai PROCHANGE
L’offre est limitée à une période d’essai de 30 jours par personne physique ou morale, WATERMILL se réservant le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors ligne tout SITE INTERNET d’ESSAI qui détournerait de son objet l’offre d’essai en ligne de 30 jours gratuits.
A la fin ou en cours de l’offre d’essai en ligne de 30 jours gratuits, l’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI peut souscrire à l’offre payante de WATERMILL en conservant les données d’essai.
Au-delà de la période d’essai de 30 jours, WATERMILL se réserve le droit de supprimer la PLATEFORME d’essai, de même que toutes les données liées à ce site.
  1. Obligation de l’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI
L’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI utilise les SERVICES proposés sous son entier contrôle et, par conséquent, sous son entière responsabilité. L’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI doit s’assurer, et s’engager en conséquence, à respecter, notamment, toute législation applicable en matière de diffusion de données, d’informations, de fichiers concourant directement ou indirectement à la mise en ligne de sa PLATEFORME d’essai, ainsi que pour l’utilisation des SERVICES.
5.1 Contenu
Afin de respecter ses obligations aux termes des conditions générales d’utilisation de l’essai PROCHANGE et de respecter les législations applicables, l’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI s’engage à ne pas diffuser directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit, par le biais directement ou indirectement des SERVICES, tout CONTENU présentant les caractères suivants :
• Atteinte à la vie privée d’autrui
• Diffamation ou injure
• Contrefaçon de marque, reproduction, représentation ou diffusion d’une œuvre de l’esprit (par exemple : extrait musical, photographie, extrait littéraire…) en violation des droits de l’auteur et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle
• Provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d’un mineur, l’exploitation à caractère pornographique de l’image d’un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d’être perçus par un mineur
• Provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide
• Provocation à la discrimination, à la haine, notamment raciale, ou à la violence. l’apologie de certains crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l’humanité
• Négation de crimes contre l’humanité
WATERMILL rappelle que :
– toute création, quel que soit son mérite, sa destination, sa taille, son format ou son support est susceptible d’être protégée par des droits d’auteur
– les marques de fabrique et de services attribuent à leur titulaire un droit absolu
– les titulaires de droit de propriété intellectuelle sont en droit de mettre en place des mesures techniques pour permettre l’identification ou la protection de leurs œuvres
– chacun dispose d’un droit absolu au respect de son image et de sa vie privée.
L’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI s’engage et garantit WATERMILL qu’il détient l’ensemble des droits relatifs au CONTENU des pages sur sa PLATEFORME d’essai. L’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI assume donc à l’égard de WATERMILL toute responsabilité, et toutes les conséquences financières, en cas de réclamation amiable ou judiciaire de tout tiers s’estimant lésé.
L’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI sera entièrement responsable de toute action de tiers à l’égard de WATERMILL, du fait de la publication du site de ce dernier. Il s’engage à faire son affaire personnelle et à indemniser WATERMILL de tous les frais ou condamnations de toute nature qu’elle aurait à engager ou à supporter, liés au CONTENU mis en ligne par l’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI.
5.2 Propriété intellectuelle
5.2.1 Marques
Le nom PROCHANGE, le logo et leurs représentations graphiques sont des marques protégées par le droit français, et notamment par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. L’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI n’est pas autorisé à procéder à leur reproduction, utilisation ou diffusion sous quelque forme que ce soit.
5.2.2 Propriété de la PLATEFORME
WATERMILL s’engage à ne revendiquer aucun droit sur données, informations, fichiers que l’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI aura pu mettre en ligne sur sa PLATEFORME d’essai.
WATERMILL rappelle que l’état de la technique ne permet pas de se protéger de manière satisfaisante contre toute forme de reproduction, réutilisation, rediffusion, ou commercialisation illicite de toute ou partie de la PLATEFORME d’essai. WATERMILL ne pourra en conséquence être tenue pour responsable implicitement ou explicitement de quelque contrefaçon, spoliation, manque à gagner, ou tout autre dommage subi directement ou indirectement par l’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI de ce fait.
L’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI ne peut, sauf accord préalable de WATERMILL, utiliser les codes sources des pages de sa PLATEFORME en dehors des SERVICES proposés par WATERMILL.
5.2.3 Programmes informatiques
WATERMILL et ses fournisseurs ont mis au point un ensemble de programmes informatiques (ci-après dénommés logiciel) dont elle se sert pour offrir des services à à l’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI dans le cadre d’un abonnement non exclusif d’utilisation lui permettant d’accéder aux SERVICES WATERMILL sur un espace de travail propre à l’ l’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI.
L’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI reconnaît que tous les logiciels utilisés dans le cadre de l’abonnement aux services contiennent des informations confidentielles et sont protégés par le droit français et notamment, par le code de la propriété intellectuelle.
Il est interdit à l’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI, sous peine de poursuite judiciaire, de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de quelque manière détourner les codes sources, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer, de quelque manière que ce soit, tous droits portant sur les logiciels utilisés.
5.3 Liens hypertextes
WATERMILL rappelle que les liens hypertextes sont susceptibles de porter préjudice à des tiers. En conséquence, l’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI devra s’assurer que les liens hypertextes qu’il met en place ne portent pas atteinte, de quelque manière que ce soit, à des tiers. WATERMILL invite à cet égard l’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI à requérir l’autorisation des sites Internet vers lesquels son site internet pointe. L’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI assume donc à l’égard de WATERMILL toute responsabilité, et toutes les conséquences financières liées à une réclamation amiable ou judiciaire de tout tiers s’estimant lésé.
5.4 Données nominatives
WATERMILL rappelle à l’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI que la constitution de fichiers de données nominatives fait l’objet d’une réglementation. L’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI s’engage donc à respecter les dispositions de la loi dite « Informatique et Libertés » n¡78/17 du 6 janvier 1978, ainsi que toute disposition législative applicable, et de se soumettre, à ce titre, aux procédures de déclaration, d’autorisation et d’avis requis en fonction de la nature du fichier exploité. WATERMILL invite l’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI à visiter, notamment, la PLATEFORME de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) : http://www.cnil.fr/, afin de prendre connaissance de l’ensemble de ses obligations légales, et le cas échéant, à s’enquérir des conseils et/ou avis de cette dernière.
5.5 Publicité et promotion
WATERMILL pourra à tout moment se prévaloir des SERVICES fournis à l’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI sur quelque support que ce soit, faire un lien hypertexte vers le site de l’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI et faire figurer un lien hypertexte pointant vers le site www.prochange.biz en bas de page de la PLATEFORME de l’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI.
  1. Responsabilité de l’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI
L’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI doit maintenir une adresse e-mail de contact et une adresse postale valable. L’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI s’engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques de WATERMILL ou tenter de le faire. L’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI s’engage expressément à n’utiliser les SERVICES proposés qu’à des fins licites. L’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI est responsable de la bonne moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle. L’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI est responsable du CONTENU de la PLATEFORME et de l’ensemble des données communiquées. En conséquence, L’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI est responsable du CONTENU et des données de toute nature qui sont stockés ou communiqués dans le cadre de ce contrat. L’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI déclare à WATERMILL qu’il dispose de toutes les autorisations de diffusion nationale et internationale des images, textes, séquences audiovisuelles, logiciels, extraits de bases de données et plus généralement de toutes données susceptibles d’être diffusées sur sa PLATEFORME D’ESSAI. L’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI s’engage expressément à respecter les règles en usage sur Internet notamment en matière de publicité par voie de courrier électronique.
L’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et sera seul responsable du CONTENU de son site personnel ainsi que de l’usage de ses données.
En cas de non-respect des obligations visées dans les conditions générales de vente, WATERMILL est en droit d’interrompre ou de suspendre tout ou partie des services. La suspension ou l’interruption des SERVICES pour les motifs mentionnés ci-dessus ne donnera droit au versement d’aucun dédommagement.
  1. Responsabilité de WATERMILL
7.1 Hébergement
WATERMILL n’assume pas d’obligation de résultat ni de moyens pour ses services d’essai. WATERMILL ne saurait être tenue responsable des difficultés d’accès ou impossibilité momentanée d’accès dues aux perturbations du réseau de télécommunication. L’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI déclare avoir été informé des contraintes et de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures. En outre, WATERMILL ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes, quelles qu’elles soient, de tout dommage qui affecterait l’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI. L’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI assume seul les risques et périls de son activité. Il est notamment entièrement responsable des services télématiques et des informations qu’il diffuse, de leur exploitation et de leur mise à jour. L’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI supportera les conséquences des défauts de fonctionnement des services dus à toute utilisation non conforme aux instructions de fonctionnement.
7.2 Accès
WATERMILL n’encourt aucune responsabilité pour les lenteurs ou interruptions de connexions qui seraient du fait du réseau. WATERMILL n’encourt aucune responsabilité pour les lenteurs ou interruptions de connexions qui seraient du fait de son système propre. WATERMILL n’encourt aucune responsabilité du fait du comportement de l’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI et de la nature des messages qu’il pourrait diffuser ou recevoir. WATERMILL n’encourt aucune responsabilité du fait de la perte des informations que L’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI aurait stockées sur sa PLATEFORME d’essai. WATERMILL se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement l’accessibilité à ses SERVICES d’essai sans en justifier les raisons et sans droit à indemnité. L’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI déclare formellement par les présentes qu’il considère que l’accès au réseau est par nature précaire.
7.3 Sécurité
La responsabilité de WATERMILL ne saurait être engagée en cas d’introduction malveillante sur la PLATEFORME d’essai de l’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par WATERMILL et ses fournisseurs.
7.4 Protection des données nominatives
Les informations nominatives et données personnelles de l’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI recueillies lors de l’inscription et/ou sa mise à jour sont nécessaires à la mise en place des services d’essai. L’inscription par l’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI vaut acceptation de sa part de l’utilisation par WATERMILL des informations ainsi communiquées.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, WATERMILL garantit à l’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles enregistrées lors de son inscription.
A la clôture de la PLATEFORME d’essai de l’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI, les données seront archivées et conservées par WATERMILL ou son représentant, pendant la durée légale de conservation des données.
  1. Cession des services d’essai
L’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI ne peut pas céder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat, ni même sous-louer, concéder un quelconque droit d’utilisation des SERVICES à titre onéreux ou gratuit, à des tiers. Compte tenu du caractère technique de la prestation de WATERMILL, WATERMILL se réserve en revanche le droit de céder ou de sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations aux termes du présent contrat.
  1. Primauté – Modification – Indivisibilité
Les présentes conditions générales d’utilisation prévalent sur toutes autres conditions générales de L’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI qui ne pourront être opposées à WATERMILL.
Les conditions générales d’utilisation en ligne prévalent sur les conditions générales d’utilisation imprimées. Les conditions générales en ligne peuvent faire l’objet d’une modification de la part de WATERMILL. Dans ce cas, WATERMILL en informera l’UTILISATEUR DE LA BASE D’ESSAI par courrier électronique à l’adresse de contact fournie par ce dernier. Les clauses des présentes sont autonomes et la nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque d’entre elles n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
  1. Attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de d’Utilisation de l’essai PROCHANGE sont régie par la loi française. Toutes contestations qui pourraient s’élever entre les parties à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes Conditions générales de vente seront soumises, à défaut de conciliation amiable, aux Tribunaux de Dreux.